AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales

Nouveau renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 90, II, 91, 93 et 94 Les dispositifs de lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales sont renforcés par de nouvelles mesures qui visent à : durcir les sanctions en cas d'infraction aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, notamment en matière d'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ; donner son plein effet à l'annulation des réductions ou exonérations sociales en cas (...)

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N°46 . 2014-12-12


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