AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Aménagement du contrôle et des sanctions applicables en cas de fraudes aux prestations sociales

Aménagement du contrôle et des sanctions applicables en cas de fraudes aux prestations sociales

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 90, I et 92 Pour améliorer l'efficience du contrôle et garantir une plus grande proportionnalité des sanctions prononcées par les caisses de sécurité sociale en cas de fraude aux prestations familiales ou aux prestations d'assurance vieillesse, l'article 90, I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (CSS, art. L. 114-17 modifié) : ouvre aux directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2014-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement