AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Aménagements relatifs aux cotisations et prestations sociales des non-salariés agricoles

Aménagements relatifs aux cotisations et prestations sociales des non-salariés agricoles

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

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L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 25, 29 et 83 Les cotisations et prestations sociales des non-salariés agricoles font l'objet de plusieurs aménagements : en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales, l'instauration d'une obligation de dématérialisation des déclarations de revenu et du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles ainsi qu'un aménagement de la procédure de remise des pénalités et majorations de retard (...)

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N°46 . 2014-12-12


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