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Généralisation du recours des caisses contre le tiers responsable

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art.16 À compter du 1er juillet 2015, la procédure de recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des dommages causés à un assuré social sera étendue à l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Lorsqu'un accident ayant causé une lésion à un assuré est imputable à un tiers, sous réserve des cas spécifiques régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, les caisses de sécurité (...)

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N°46 . 2014-12-12


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