AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Amélioration des droits aux prestations d'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'ACS

Amélioration des droits aux prestations d'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'ACS

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 41 et 42 Régime actuel. - Contrairement aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ne bénéficient pas actuellement : de l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et de la franchise médicale ; et de la dispense totale d'avance de frais (tiers payant intégral) ; ils ne bénéficient que d'une dispense d'avance (...)

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N°46 . 2014-12-12


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