AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Assouplissement des conditions de transfert au parent survivant du droit à indemnisation maternité en cas de décès de la mère

Assouplissement des conditions de transfert au parent survivant du droit à indemnisation maternité en cas de décès de la mère

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 45 Régime actuel. - En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité postnatal, le droit à congé et l'indemnité de repos allouée pendant ce congé peuvent être transférés soit au père soit, si ce dernier n'exerce pas son droit, au conjoint de la mère ou à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle (C. trav., art. L. 1225-28. – CSS, art. L. 331-6). Les conditions actuelles de ce transfert (...)

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N°46 . 2014-12-12


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