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Forfaitisation du montant du capital-décès

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 72 Régime actuel. - Le montant du capital-décès versé, sous certaines conditions, aux ayants droit d'un assuré afin de faire face aux dépenses occasionnées par le décès, est actuellement proportionnel aux revenus que percevait le défunt (CSS, art. L. 361-1). Il est égal à 91,25 fois le gain journalier de base de l'assuré (CSS, art. R. 361-1), soit environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes : (...)

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N°46 . 2014-12-12


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