AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires

Modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 85 Dans des conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2015, tous les ménages ayant au moins deux enfants à charge percevront des allocations familiales dont le montant mensuel sera modulé en fonction du niveau des ressources et du nombre d'enfants. Un mécanisme de lissage destiné à éviter les effets de seuil est prévu, sous la forme d'un complément dégressif versé aux familles dont le revenu mensuel est légèrement (...)

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N°46 . 2014-12-12


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