AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46PEA inactifs : application des prélèvements sociaux au moment de la clôture du plan

PEA inactifs : application des prélèvements sociaux au moment de la clôture du plan

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 20 En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture d'un plan d'épargne en action (PEA), le gain net réalisé ou la rente viagère versée, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date, sont assujettis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, II, 5°, a). Le gain net est déterminé par différence entre : d'une (...)

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N°46 . 2014-12-12


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