Loi de finances pour 2008

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2008 a été définitivement adoptée par le Parlement (séance du 18 décembre 2007) Les dispositions de la loi de finances pour 2008 entrent en vigueur aux dates suivantes (Art. 1er, II) : Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2008 concernant ces impôts s'appliquent pour la première fois : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 et des années suivantes, en matière (...)

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N°47 . 2007-12-21


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