AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Barème et formules de calcul applicables pour l'imposition des revenus de 2007

Barème et formules de calcul applicables pour l'imposition des revenus de 2007

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 2, I, 1° Pour l'imposition des revenus de 2007, les taux du barème d'imposition des revenus perçus en 2006 sont reconduits. Seules les tranches du barème d'imposition font l'objet d'une revalorisation de 1,3 %. Les taux du barème applicable aux revenus de 2007 ne sont pas modifiés, ils sont identiques à ceux fixés pour l'imposition des revenus de 2006. Seules les limites des tranches de revenus font l'objet d'une actualisation correspondant à la hausse (...)

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N°47 . 2007-12-21


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