AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Renforcement du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

Renforcement du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 13 Le taux du crédit d'impôt est majoré de 20 à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. Dès lors qu'une annuité de remboursement est susceptible de s'échelonner sur deux années civiles, le taux majoré du crédit d'impôt pourra donc bénéficier aux intérêts versés au titre de deux années civiles successives. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités est constituée, en principe, par celle (...)

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N°47 . 2007-12-21


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