AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers

Élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 66 La réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers s'applique désormais en cas d'acquisition permettant : de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares (au lieu de 10) d'un seul tenant, d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares (au lieu de 10). Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2007 et des années suivantes. Une réduction d'impôt est accordée jusqu'au (...)

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N°47 . 2007-12-21


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