AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Prorogation et atténuation de la portée de la réduction d'impôt accordée aux télédéclarants

Prorogation et atténuation de la portée de la réduction d'impôt accordée aux télédéclarants

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 8 La réduction d'impôt en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration d'ensemble des revenus par voie électronique est : reconduite pour l'imposition des revenus des années 2007 à 2009 ; réservée aux contribuables qui s'engagent pour la première fois dans cette démarche. La dispense de production de justificatifs pour les bénéficiaires des réductions d'impôt au titre des dons versés par les particuliers et des cotisations versées aux organisations (...)

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N°47 . 2007-12-21


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