AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Institution d'une exonération fiscale et sociale en cas de remise gratuite aux salariés de matériels et logiciels informatiques entièrement amortis

Institution d'une exonération fiscale et sociale en cas de remise gratuite aux salariés de matériels et logiciels informatiques entièrement amortis

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 31 L'avantage en nature résultant, pour le salarié, de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels entièrement amortis est : exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € par an ; exclu de l'assiette des cotisations sociales. Ces dispositions s'appliquent : à compter de l'imposition des revenus de 2007 ; aux avantages attribués à compter du 1er janvier 2008 en matière de cotisations de sécurité sociale. La portée (...)

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N°47 . 2007-12-21


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