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Institution d'un paiement à la source des prélèvements sociaux sur les revenus distribués

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 10, XIII à XVII Les contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus distribués à des personnes physiques actionnaires, fiscalement domiciliées en France font l'objet d'un paiement à la source. Ce paiement à la source s'applique aux seuls revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % qui sont soumis : soit au nouveau prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % lorsque ce prélèvement est opéré par un établissement payeur établi en France, (...)

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N°47 . 2007-12-21


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