AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 27, III à V Il est désormais expressément prévu que les plus-values de cession des parts ou actions de certains organismes ou sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France constituent des revenus de source française. Dès lors, ces plus-values ont un caractère immobilier et peuvent ainsi être imposées en France. Le prélèvement d'un tiers applicable aux plus-values immobilières des non résidents est modifié afin : d'étendre (...)

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N°47 . 2007-12-21


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