AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension du régime de faveur des plus-values réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

Extension du régime de faveur des plus-values réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 16, I Les plus-values réalisées lors de partages avec soultes de biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale ou acquis par les partenaires d'un PACS, ne sont pas imposées à l'occasion du partage en application d'une tolérance administrative qui est désormais légalisée. En outre, cette règle est étendue : aux partages portant sur des biens indivis acquis par les époux ou les partenaires d'un PACS avant le mariage ou la conclusion du pacte ; (...)

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N°47 . 2007-12-21


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