AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension du régime de faveur des plus-values réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

Extension du régime de faveur des plus-values réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 16, II Le régime de faveur applicable aux plus-values réalisées lors de partages avec soultes de biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale est étendu aux donations-partages ainsi qu'aux partages portant sur des biens indivis acquis : par les époux avant le mariage ; par les partenaires d'un PACS, avant ou après la conclusion du pacte. Ces dispositions sont applicables aux partages intervenus à compter du 1er janvier 2007. Le partage est (...)

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N°47 . 2007-12-21


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