AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Relèvement du taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et sur certains gains de levée d'options sur titres

Relèvement du taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et sur certains gains de levée d'options sur titres

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 74 Le taux d'imposition des plus-values nettes réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et des gains et profits assimilés est porté à 18 % (au lieu de 16 %). Le taux d'imposition qui s'applique, sous certaines conditions, aux gains de levée d'options sur titres (« stock-options ») est également porté à 18 %. Compte tenu des prélèvements sociaux perçus au taux de 11 %, le taux global d'imposition des plus-values (...)

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N°47 . 2007-12-21


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