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Institution d'une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

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L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 10, I, III à V, VII et VIII, X à XII, XIV à XVII Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, peuvent désormais opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire au taux de 18 % (hors prélèvements sociaux), libératoire de l'impôt sur le revenu. Sont expressément exclus de ce régime optionnel : les revenus pris en (...)

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N°47 . 2007-12-21


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