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Relèvement à 18 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 10, II et XVII Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe, qu'il soit applicable sur option, d'office ou obligatoirement, est fixé à 18 % (au lieu de 16 %). Ce relèvement concerne également les gains afférents à certains placements, dont le régime d'imposition suit celui des produits. Compte tenu des prélèvements sociaux perçus au taux de 11 %, l'imposition globale sur les produits et gains concernés est (...)

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N°47 . 2007-12-21


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