AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Abaissement à 18 % du taux de la retenue à la source sur certains produits d'actions et de parts sociales distribués à des non-résidents

Abaissement à 18 % du taux de la retenue à la source sur certains produits d'actions et de parts sociales distribués à des non-résidents

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 10, VI et XVII Le taux de la retenue à la source applicable aux produits d'actions et de parts sociales distribués par une société française à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un État de l'EEE (hors Liechtenstein) est réduit de 25 % à 18 %. Ce taux est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Lorsqu'ils sont distribués à des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, les revenus (...)

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N°47 . 2007-12-21


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