AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Aménagement du régime des plus-values et moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière présentant le caractère de titres de participation

Aménagement du régime des plus-values et moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière présentant le caractère de titres de participation

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 26 Le régime des plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) présentant le caractère de titres de participation est aménagé sur plusieurs points. Les cessions de titres de SPI non cotées sont exclues du régime du long terme lorsqu'elles sont réalisées à compter du 26 septembre 2007 et au titre des exercices clos à compter du 26 septembre 2007. Les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres sont également exclues du régime (...)

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N°47 . 2007-12-21


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