AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Application du régime des plus-values à long terme aux cessions de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels

Application du régime des plus-values à long terme aux cessions de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 14, I et IV Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS lors de la cession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication sont soumises au régime des plus-values à long terme et bénéficient ainsi du taux réduit de 15 %. Lorsque la cession fait apparaître une moins-value, elle constitue dans tous les cas une moins-value à court terme, car les brevets sont des éléments amortissables par nature. Le régime du long (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2007-12-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement