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Application du taux réduit de 16,5 % aux plus-values de cession de titres de SPI à certaines sociétés foncières ou organismes de logement social

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 29 Le taux réduit d'IS de 16,5 %, applicable aux plus-values de cession d'immeubles réalisées au profit de certaines sociétés foncières ou organismes en charge du logement social, est étendu aux plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Les conditions d'application du taux réduit sont inchangées. Cet aménagement est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Aux termes de l'article 210 E du CGI, la (...)

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N°47 . 2007-12-21


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