AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Prorogation de l'application du taux réduit de 16,5 % aux plus-values de réévaluation libre d'immeubles

Prorogation de l'application du taux réduit de 16,5 % aux plus-values de réévaluation libre d'immeubles

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 30 L'application du taux réduit d'IS de 16,5 % aux plus-values nettes résultant de réévaluations libres d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière est prorogée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2009 (au lieu du 31 décembre 2007). L'article 238 bis JA du CGI prévoit l'application temporaire d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values nettes de réévaluation libre des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière. (...)

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N°47 . 2007-12-21


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