AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Exonération des SIIC au titre des dividendes perçus de sociétés étrangères ayant un statut équivalent et de SPPICAV

Exonération des SIIC au titre des dividendes perçus de sociétés étrangères ayant un statut équivalent et de SPPICAV

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 28 Le champ d'application du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) est étendu afin de permettre l'exonération d'impôt sur les sociétés des dividendes versés à des SIIC par des sociétés étrangères ayant un statut équivalent ou par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Pour bénéficier de l'exonération, la SIIC doit détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de (...)

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N°47 . 2007-12-21


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