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Institution d'un principe général de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et des pénalités de toute nature

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 23 Un principe général d'exclusion des sanctions pécuniaires et des pénalités de toute nature, de la catégorie des charges déductibles, est institué pour la détermination du résultat des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les titulaires de bénéfices non commerciaux ne sont pas concernés par ces dispositions. La déductibilité des sanctions et pénalités (...)

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N°47 . 2007-12-21


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