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Réforme du crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 69 et 70 Le crédit d'impôt recherche est renforcé et ses modalités d'application simplifiées : la part en accroissement des dépenses de recherche éligibles et le plafond global de 16 millions d'euros sont supprimés ; corrélativement le taux applicable à la part en volume, seule part désormais prise en compte, est porté à 30 % des dépenses de recherche éligibles pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d'euros et à 5 % pour la fraction supérieure (...)

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N°47 . 2007-12-21


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