AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Amélioration du dispositif de report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet par un inventeur personne physique à une société

Amélioration du dispositif de report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet par un inventeur personne physique à une société

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 14, II et IV La plus-value réalisée par un inventeur personne physique, lors de l'apport à une société d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé industriel, est désormais exonérée au terme de huit années complètes de détention des droits reçus en rémunération de l'apport. Cette exonération résulte de l'application d'un abattement d'un tiers, par année de détention au-delà de la cinquième, en cas d'imposition de la plus-value en report d'imposition. (...)

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N°47 . 2007-12-21


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