AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Institution de seuils spécifiques pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes issues de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne

Institution de seuils spécifiques pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes issues de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 24, II Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées, sur son exploitation, par un agriculteur, soumis à un régime réel d'imposition, peuvent être pris en compte pour la détermination de son bénéfice agricole. Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires non agricoles prises en (...)

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N°47 . 2007-12-21


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