AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Institution de seuils spécifiques pour l'appréciation du caractère accessoire de recettes non agricoles en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Institution de seuils spécifiques pour l'appréciation du caractère accessoire de recettes non agricoles en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 25 Les exploitants qui tirent des revenus de la vente d'électricité photovoltaïque ou éolienne peuvent rattacher ces recettes au RSA lorsque : cette électricité est produite à partir d'une installation située sur l'exploitation agricole de l'exploitant ; le montant des autres recettes non agricoles n'excède pas les seuils de 30 % des revenus agricoles et le seuil de 50 000 € ; le montant total des recettes issues de la vente d'électricité photovoltaïque, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2007-12-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement