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Extension de l'exonération de taxe sur les salaires des collectivités locales à leurs régies personnalisées exploitant un service public administratif

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 72 Le présent article étend l'exonération de taxe sur les salaires bénéficiant aux collectivités locales à leurs régies dites « personnalisées » dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui sont chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif. Cette mesure d'exonération s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter de l'année 2008. Les personnes physiques et morales qui (...)

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N°47 . 2007-12-21


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