AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle accordée aux établissements cinématographiques classés « arts et essai »

Extension du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle accordée aux établissements cinématographiques classés « arts et essai »

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 76 L'exonération de taxe professionnelle, applicable, sur délibération des collectivités territoriales, aux établissements cinématographiques classés « art et essai » est désormais accordée aux établissements qui réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires (au lieu de 5 000). Ces dispositions sont applicables aux impositions de taxe professionnelle établies à compter du 1er janvier 2008. Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité (...)

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N°47 . 2007-12-21


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