AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

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L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 95 L'augmentation maximale du taux de la taxe est fixée à 1 % pour 2008 s'agissant des chambres de commerce et d'industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional. La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, perçue en addition à la taxe professionnelle, est destinée à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon (...)

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N°47 . 2007-12-21


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