AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Majoration des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

Majoration des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 97 Le montant maximum du droit fixe est porté à 125 € (au lieu de 123 €) pour l'année 2008, à l'exception de celui des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, qui est porté à 110 € (au lieu de 109 €). La taxe pour frais de chambres de métiers, perçue en addition à la taxe professionnelle, est destinée à couvrir les dépenses ordinaires des chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601). Elle (...)

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N°47 . 2007-12-21


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