AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Assouplissement du dispositif d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles

Assouplissement du dispositif d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 15, II L. fin. rect. 2007, adoptée le 21 déc. 2007 Dans un souci d'harmonisation des dispositifs d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises, les assouplissements apportées par la présente loi au dispositif applicable en cas de transmission de titres de société (V. n° 40) sont transposés, mutatis mutandis, au dispositif d'exonération des transmissions d'entreprises individuelles. Ainsi : la durée de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2007-12-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement