AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Institution d'une actualisation annuelle pour certains abattements

Institution d'une actualisation annuelle pour certains abattements

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 20 Le principe d'une actualisation annuelle, jusqu'ici réservé aux abattements applicables à la fois aux donations et aux successions, est désormais étendu à la plupart des autres abattements. Les abattements concernés sont revalorisés pour la première fois au 1er janvier 2008 en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'article 9 de la loi TEPA a instauré le principe d'une actualisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2007-12-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement