AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Harmonisation du régime fiscal des réversions d'usufruit

Harmonisation du régime fiscal des réversions d'usufruit

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 21 Le régime des droits de mutation par décès s'applique à l'ensemble des réversions d'usufruit et non plus seulement aux réversions d'usufruit stipulées au profit du conjoint survivant. Il est donc désormais expressément prévu par la loi que la réversion est soumise aux droits de succession lors du décès du donateur. Par conséquent, la rédaction d'une clause de réversion d'usufruit n'entraîne pas la perception de droits de donation au moment de l'enregistrement (...)

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N°47 . 2007-12-21


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