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Aménagement de la présomption de propriété des biens démembrés

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 19 Le présent article aménage la présomption légale selon laquelle un bien détenu en usufruit par le défunt et en nue-propriété par l'un des héritiers, donataires ou légataires est réputé faire partie de la succession. Cette présomption peut désormais être écartée, si : le démembrement résulte d'une donation régulière, quel qu'en soit l'auteur, d'une somme d'argent ayant pour objet de permettre à l'héritier, donataire ou légataire d'acquérir la nue-propriété (...)

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N°47 . 2007-12-21


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