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Suppression du délai d'enregistrement des testaments-partages

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 17 Le délai légal d'enregistrement pour les testaments-partages est supprimé, ces derniers devant désormais être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession pour lequel aucun délai n'est prévu. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (L. n° 2006-728, 23 juin 2006. – V. D.O Actualité (...)

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N°47 . 2007-12-21


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