AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Réforme du régime d'exonération d'ISF applicable aux titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

Réforme du régime d'exonération d'ISF applicable aux titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 15, III et IV Le régime d'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation de titres est assoupli : – la durée de l'engagement collectif de conservation est réduite à 2 ans (au lieu de 6 ans) ; à l'issue de cet engagement est instituée une obligation de conservation individuelle d'une durée de 4 ans ; – la durée durant laquelle l'un des associés ayant souscrit à cet engagement collectif doit exercer une fonction (...)

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N°47 . 2007-12-21


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