AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension du champ d'application de la réduction d'ISF octroyée au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

Extension du champ d'application de la réduction d'ISF octroyée au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 22 Outre certaines précisions apportées sur les modalités d'application du de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP, le présent article étend le champ des versements éligibles aux souscriptions au capital ou aux augmentations de capital : de PME pour lesquelles le redevable bénéficient du régime des biens professionnels ; d'entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Ces (...)

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N°47 . 2007-12-21


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