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Institution d'un droit à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 9 Le présent article institue un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation. Ce droit à décharge concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF. Désormais, le conjoint ou le partenaire poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, concernant une ou plusieurs de ces trois impositions, est en droit de demander la décharge d'une fraction de cette (...)

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N°47 . 2007-12-21


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