AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Institution d'un plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales)

Institution d'un plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales)

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 91 Après que le Conseil constitutionnel ait censuré le plafonnement des niches fiscales qui constituait l'un des piliers de la réforme de l'impôt sur le revenu en 2006, le présent article met en oeuvre un plafonnement global d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Ainsi, sont désormais plafonnés dans la limite d'un montant de 25 000 € majoré d'une somme égale à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal : les déductions accordées au titre de l'amortissement (...)

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N°47 . 2008-12-22


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