AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre d'un compte codéveloppement

Transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre d'un compte codéveloppement

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 89 Le dispositif actuel de déduction du revenu net global des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement est transformé en une réduction d'impôt sur le revenu calculée au taux de 40 % sur le montant annuel des versements effectués par le titulaire du compte dans la double limite de 25 % du revenu global du foyer fiscal et de 20 000 € par an et par personne composant ce foyer. Les versements éligibles sont ceux déposés sur le compte et affectés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2008-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement