AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Modulation du crédit d'impôt intérêts d'emprunt de la résidence principale en fonction de la performance énergétique des logements neufs

Modulation du crédit d'impôt intérêts d'emprunt de la résidence principale en fonction de la performance énergétique des logements neufs

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 103 Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale, institué par la loi TEPA, est aménagé pour les contribuables : qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) ; ou qui font construire leur logement. Afin que ces logements respectent les normes environnementales minimales existantes, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la production (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2008-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement