AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Extension du crédit d'impôt développement durable aux propriétaires bailleurs et recentrage sur les matériaux les plus performants

Extension du crédit d'impôt développement durable aux propriétaires bailleurs et recentrage sur les matériaux les plus performants

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 109 Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable est sensiblement modifié et comporte désormais deux volets. Le premier volet, issu de l'ancien dispositif, vise comme auparavant les personnes qui effectuent des dépenses éligibles au sein de leur propre habitation principale. Le champ d'application de ce dispositif est toutefois recentré vers les équipements et les matériaux les plus performants : sont exclues du dispositif (...)

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N°47 . 2008-12-22


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