AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Institution d'une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Institution d'une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 90, I, IV et V Dans le cadre de la réforme du régime des loueurs en meublé, la définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé est modifiée afin de restreindre le champ d'application de ce régime (V. n° 48, § 1 et s.). En contrepartie, une réduction d'impôt est accordée aux loueurs en meublé non professionnels qui investissent dans des logements situés dans certains établissements ou résidences (établissements d'accueil des personnes (...)

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N°47 . 2008-12-22


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